Exposé de la situation

Participer au maintien du volontariat, symbole de l’engagement personnel, une mission que s’est donnée la FNCV

La Fédération Nationale des Combattants Volontaires (F.N.C.V.), créée en 1919, reconnue d’utilité publique en 1960, forte actuellement de près de 7000 adhérents issus de tous les conflits successifs où la France a été engagée, regroupée en 88 sections départementales, a le souci, au-delà de ses missions de gardienne de la mémoire et de la solidarité entre les générations du feu, de participer au maintien de ce volontariat, symbole de l’engagement personnel dans un conflit, de par  sa propre volonté et au péril de sa vie.

La croix du combattant volontaire (C.C.V.), décoration élitiste et prestigieuse, symbole du volontariat qui amène à combattre pour la France, a été créée par la loi du 4 juillet 1935. Elle est considérée comme un titre de guerre pour l’attribution de l’Ordre national  du Mérite. Les conditions d’attribution sont simples : avoir fait acte de volontariat  sans  être astreint à une obligation légale ou statutaire, être titulaire de la carte du combattant et de la médaille commémorative ou d’outre - mer et avoir servi dans une unité combattante.

Le décret du 8 septembre 1981, ainsi que celui du 20 avril 1988, ont institué une C.C.V. avec des barrettes correspondant aux conflits successifs où nos forces ont été engagées : 1939/1945, Indochine, Corée, A.F.N., puis ont été complétés par les instructions successives du 5 mai 1988 et du 27 septembre 1995. Ces instructions allaient d’ailleurs dans le sens d’un certain assouplissement.

Par lettre datée du 5 avril 2007 le ministre de la Défense à  informé la FNCV de sa décision de créer une barrette « missions extérieures » sur la croix du combattant volontaire.

Bien que ne répondant que partiellement, à nos souhaits  la décision du ministre de créer une barrette « missions extérieures » sur la C.C.V. est l’aboutissement d’un processus engagé par la F.N.C.V. depuis 2001.

Jusqu’à la fin de la conscription, sur incitation du commandement, des appelés du contingent ont fait acte de volontariat, pour participer, au sein d’unités semi-professionnelles, à des opérations militaires, au titre des Opérations Extérieures  sur tous les territoires donnant droit aujourd’hui à la carte du combattant. Or certains d’entre eux ne se voient pas reconnaître leur volontariat  La FNCV a pris ce problème en compte et n’aura de cesse de le faire aboutir.

Une nouvelle requête  concernait les réservistes opérationnels volontaires pour servir en Opérations extérieures, remplissant à l’issue les conditions cumulatives habituelles.

Cette requête a abouti en décembre 2011.

La FNCV, appuyée par plusieurs centaines de Parlementaires  sollicitée par elle seule, demande maintenant que le ministre de la Défense au nom de l’équité entre les générations d’engagés attribue la CCV aux engagés volontaires de  la quatrième génération du feu. venant de la société civile et remplissant les conditions actuellement exigées pour les  autres générations de combattants, les appelés volontaires et les réservistes opérationnels.

Cette mesure, qui n’exige aucune prévision budgétaire, peut être rapidement décidée par extension des décrets existants La CCV n’a aucun coût pour l’Etat. Les réponses faites actuellement par le ministre de la Défense à notre requête et au questionnement des Parlementaires sont incompréhensibles et ne tiennent aucun compte de la nécessaire égalité de traitement entre toutes les générations de combattants.

Convaincus de la justesse  de la cause défendue, la FNCV  continuera à la défendre jusqu'à ce que les engagés volontaires actuels obtiennent satisfaction à cette demande légitime.

• Requête a été adressée au Sénat à Madame le ministre de la Défense, lors de la séance du 13 janvier 2004, par M. Jean-Jacques HYEST. Attribution de la croix du combattant volontaire avec agrafe "Mission Exterieure"
• Premier texte paru au Journal Officiel est le décret N° 2007 - 74 du 9 mai 2007, portant attribution de la croix du Combattant Volontaire avec barrette "Missions Extérieures", aux combattants volontaires des OPEX.
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Les adhésions et dossiers de candidature peuvent être adressés au Siège de la FNCV :

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