Décret d'attribution - 2

24 décembre 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE   Texte 2 sur 119

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS

Décret no 2011-1933 du 22 décembre 2011 modifiant le décret no 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d’attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures »

NOR :DEFM1133408D

Publics concernés : personnes ayant souscrit un contrat dans la réserve opérationnelle.

Objet :extension de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » aux membres de la réserve opérationnelle.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : la croix du combattant volontaire récompense les personnes qui ont souscrit un engagement au

cours d’un conflit ou à l’occasion d’une opération extérieure alors qu’en raison de leur âge ou de leur

situation personnelle elles n’étaient pas astreintes à y participer.

  La croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » récompense les appelés du

contingent qui se sont portés volontaires pour participer, au sein d’une unité combattante, à une opération extérieure.

  Le présent décret étend, dans les mêmes conditions, cette décoration aux réservistes opérationnels.

Références :

le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette

modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4211-1 ;

Vu le décret no 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d’attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures »,

    Décrète :

Art. 1er. − A l’article 1er du décret du 9 mai 2007 susvisé, après les mots : « les appelés » sont insérés les mots : « et les réservistes opérationnels ».

Art. 2. − Le ministre de la défense et des anciens combattants est chargé de l’exécution du présent décret,

qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2011.

                                                                                                           FRANÇOIS FILLON

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

GERARD LONGUET                                   

 

 

 

  BULLETIN D'ADHESION

   

 

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