STATISTIQUES
Décret d'attribution - 2
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COMMUNIQUE A L'ATTENTION DES APPELES - RESERVISTES OPERATIONNELS ET APPELES VOLONTAIRES AYANT PARTICIPE A DES MISSIONS OU OPERATIONS HORS D'EUROPE ENTRE 1956 ET 2011 Par le décret n° 2011-1933 du 22 décembre 2011 le gouvernement a enfin étendu aux réservistes opérationnels les dispositions déjà en vigueur pour les appelés. Désormais, les réservistes opérationnels et les appelés qui, volontairement ont servi dans une unité reconnue combattante, sont titulaires de la carte du combattant et ont obtenu la médaille commémorative ou la médaille d'outre-mer pour un territoire répertorié dans l'arrêté du 12 janvier 1994 modifié fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant, peuvent se voir décerner la croix du combattant volontaire. La FNCV, l'association qui regroupe tous les volontaires ayant combattu, aide ses adhérents à obtenir cette décoration prestigieuse. > Décret n° 2011-1933 du 22 décembre 2011 modifiant le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » NOR: DEFM1133408D format PDF |
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24 décembre 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 119 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET DES ANCIENS COMBATTANTS Décret no 2011-1933 du 22 décembre 2011 modifiant le décret no 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d’attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » NOR :DEFM1133408D Publics concernés : personnes ayant souscrit un contrat dans la réserve opérationnelle. Objet :extension de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » aux membres de la réserve opérationnelle. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la croix du combattant volontaire récompense les personnes qui ont souscrit un engagement au cours d’un conflit ou à l’occasion d’une opération extérieure alors qu’en raison de leur âge ou de leur situation personnelle elles n’étaient pas astreintes à y participer. La croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » récompense les appelés du contingent qui se sont portés volontaires pour participer, au sein d’une unité combattante, à une opération extérieure. Le présent décret étend, dans les mêmes conditions, cette décoration aux réservistes opérationnels. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants, Vu le code de la défense, notamment son article L. 4211-1 ; Vu le décret no 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d’attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures », Décrète : Art. 1er. − A l’article 1er du décret du 9 mai 2007 susvisé, après les mots : « les appelés » sont insérés les mots : « et les réservistes opérationnels ». Art. 2. − Le ministre de la défense et des anciens combattants est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 22 décembre 2011. FRANÇOIS FILLON Par le Premier ministre : Le ministre de la défense et des anciens combattants, GERARD LONGUET |
